Les présentes Conditions Générales (« CG » ou « Contrat ») confirment la compréhension mutuelle et le Contrat entre [Client] et Exela Technologies Services SAS (« Exela ») en vertu duquel Exela fournira les services (« Services ») décrits dans le présent document. Toutes les références à Exela dans les présentes Conditions Générales sont présumées inclure toutes les filiales et sociétés affiliées. Dans les présentes, Exela et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Les Conditions Générales sont les suivantes :
Les présentes conditions générales régissent votre accès et votre utilisation du logiciel et du service DMR® (« DMR »), de ce site Web et d'autres sites connexes parrainés par nous, de tous les services connexes et, le cas échéant, des applications, y compris les intégrations fournies par nous (collectivement nommés les « Sites »). DMR a été créé par et est une marque appartenant aux filiales d'Exela Technologies, Inc. (nommée « Exela », « nous » ou « notre » avec ses filiales). Si vous utilisez le service DMR ou des sites Web connexes, les présentes Conditions Générales s'appliquent.
En accédant, en utilisant ou en téléchargeant tout contenu des Sites, en s'inscrivant aux Services ou en téléchargeant ou en utilisant l'une de nos applications, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales. SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL N'EST PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE DMR® ET LES SITES ET DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION AUX PROCES DEVANT JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES RÉGISSANT LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES DMR® ET QUI AFFECTENT LES DROITS DU CLIENT DÉTAILLÉS DANS LES PRÉSENTES. MERCI DE LES LIRE ATTENTIVEMENT.
LE CLIENT, UTILISATEUR, DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES RAISONNABLES POUR S'ASSURER QU'AUCUNE PERSONNE NON AUTORISÉE N'A ACCÈS À LA DMR® OU AUX SITES, ET VEILLER À CE QU'AUCUNE PERSONNE AUTORISÉE À AVOIR UN TEL ACCÈS N'ENTREPRENNE UNE ACTION QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
EN UTILISANT LES SERVICES (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS CONSENTEZ À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE LA PART D'EXELA ET/OU DE SES PARTENAIRES ET AFFILIÉS. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES AVIS, ACCORDS, DÉCLARATIONS OU AUTRES COMMUNICATIONS QUI VOUS SONT ENVOYÉS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SATISFONT À TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION, Y COMPRIS LE FAIT QUE CES COMMUNICATIONS SOIENT ÉCRITES, À CONDITION QUE TOUTE COMMUNICATION QUI VOUS EST ADRESSÉE SOIT ENVOYÉE À L'ADRESSE E-MAIL FIGURANT SUR VOTRE COMPTE. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE COMMUNICATION AVEC EXELA DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À L'ADRESSE dmr.support@exelaonline.com POUR LA SUITE DE LA PROCÉDURE.
1. DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS :
Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis, dans le présent document, auront la même signification que celle qui leur est donnée dans le Contrat. De plus, aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions et abréviations suivantes s'appliquent.
Digital Mail Room (DMR) – Le service décrit dans le présent document, fournit une solution de gestion des flux de travail de bout en bout qui prend en charge la réception et la distribution du courrier entrant.
Portail Digital Mail Room (DMR) – Portail Web permettant aux personnes autorisées par le Client d'accéder aux éléments de courrier applicables qui ont été numérisés pour être distribués.
Frais – Les montants exigibles du Client pour les Services tels que définis dans l’article 6 des présentes Conditions Générales et le Plan Tarifaire choisi par le Client.
Image – Une copie numérique recto uniquement, utilisée comme unité de mesure standard dans ces Conditions Générales pour comptabiliser le volume de courrier numérisé.
Utilisateur Actif – Un utilisateur enregistré qui a accédé au Portail DMR.
Administrateur du Courrier des Clients – Personne chargée par le Client d'acheminer les envois au bon destinataire sur le Portail DMR.
CRM – Employé désigné par Exela en tant que gestionnaire de la relation client, le contact privilégié du Client pour la gestion du service.
2. RÉSUMÉ :
Exela fournira une solution de gestion des flux de travail hors site de bout en bout en charge de la réception et la distribution du courrier. La DMR automatise les processus manuels et utilise des méthodes de distribution électronique pour acheminer automatiquement le courrier au destinataire. Exela fournira ces services dans l'une de ses installations désignées, qui constitue un environnement de services partagés. Les courriers seront généralement préparés en vue de la numérisation en les ouvrant, en les sortant des enveloppes, en retirant les agrafes, en les aplatissant, etc. Pendant ce processus de préparation, tout courrier incorrectement adressé sera écarté et renvoyé à l'expéditeur. Les ensembles de documents seront ensuite numérisés et traités par un outil d'amélioration de l'image qui appliquera des techniques d'amélioration standard aux images (« de-speckle », « de-skew » etc.). Une méthode de reconnaissance optique de caractères (OCR) sera appliquée aux enveloppes et à leur contenu. Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire numérisées sur l'enveloppe, ainsi que les autres métadonnées OCR, seront fournies avec les images dans le cadre des envois sur le Portail DMR.
Une fois la numérisation terminée, les documents physiques qui ne sont pas détruits ou transmis dès réception seront mis en carton et enregistrés dans le système de suivi pour un stockage à court terme pendant une période de trente (30) jours, après quoi ils seront détruits de manière sécurisée.
3. SERVICES DE TRANSITION/IMPLÉMENTATION :
À la Date d'Entrée en Vigueur, Exela lancera les Services de transition (la « Transition »).
3.1. Responsabilités d'Exela :
3.1.1. Attribuer une adresse postale au Client.
3.1.2. Configurer les processus et les fonctionnalités du système de base en fonction des informations fournies par le Client.
3.1.3. Familiariser le Client avec l'environnement de travail du Portail DMR.
3.1.4. Fournir des guides d'utilisation.
3.1.5. Prévoir et fournir les étagères et cartons nécessaires pour le stockage physique du courrier pendant la période convenue de 30 jours.
3.1.6. Fournir des images du recto/verso des chèques afin de permettre au Client d'utiliser ces images pour déposer ces chèques.
3.1.7. L'original du chèque sera renvoyé au Client après numérisation de l'image.
3.2. Responsabilités du Client :
3.2.1. Pour permettre à Exela de distribuer le courrier postal, le Client doit donner sa nouvelle adresse postale, celle attribuée au Client par Exela, à tous ceux qui lui expédient du courrier.
3.2.2. Le Client autorise Exela à ouvrir tous les courriers physiques qu'Exela reçoit au nom du Client, que le courrier soit adressé ou non au Client. Le Client autorise également Exela à numériser le courrier dans le système et à réaliser et conserver des copies papier, des copies électroniques et/ou des images de ces éléments.
4. SERVICES CONTINUS :
4.1 Exela fournira les services continus suivants :
4.1.1. L'adresse postale commerciale du Client chez Exela. En cas d’indisponibilité de l'adresse postale du Client, Exela fournira au Client une autre adresse au moins 30 jours avant le changement. Exela ne fait aucune déclaration et n'accepte aucune responsabilité quant à l'utilisation par le Client de l'adresse fournie. Le Client accepte de prendre toute la responsabilité de l'utilisation et a eu l'occasion d’en discuter avec son conseiller juridique ou expert en la matière pour étudier la manière dont il envisage d’utiliser l'adresse fournie.
4.1.2. Accès libre-service au Tableau de Bord et aux Rapports du Portail DMR
4.2. Le Client assumera les responsabilités suivantes concernant les Services continus :
4.2.1. Disposer d’un emplacement pour recevoir tout courrier papier qui ne peut être traité par la DMR ou dont la livraison physique est requise.
5. RESILIATION :
5.1. En cas d'annulation des services continus pour quelque raison que ce soit :
5.1.1. Le Client fournira une adresse spécifique pour recevoir le courrier d'Exela.
5.1.2. Le Client paiera les frais de port et les coûts de main-d'œuvre engagés par Exela à hauteur de 30 €/heure pour le processus de renvoi du courrier au Client.
5.1.3. Exela continuera à accepter le courrier du Client pendant 30 jours à compter de la date de résiliation et enverra ce courrier chaque semaine, aux frais du Client, à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de port et les coûts de main-d'œuvre s’élevant à 30 €/heure seront facturés au Client.
5.1.4. Exela détruira tout le courrier reçu après 30 jours à compter de la date de résiliation.
6. CONDITIONS/TERMES DE LA TARIFICATION :
6.1. Le Site indique le prix de l'abonnement mensuel (« Plan Tarifaire ») ainsi que le prix des Services facultatifs qui ne sont pas inclus dans l’abonnement choisi ou qui dépassent le cadre de ce dernier (« Extras »). Les tarifs figurant sur le Site http://dmr.exelatech.com où le Client choisit un plan tarifaire sont annexés au présent Accord pour référence. Tous les frais relatifs aux Extras ou aux Plans Tarifaires conformément au présent Accord peuvent être modifiés par Exela. Le Client accepte de payer tous les frais d'activation, frais relatifs aux Plans Tarifaires et Extras (y compris les frais engagés par les personnes utilisant le compte du Client) et/ou pour tous les Services.
6.2. Facturation. Le Client accepte qu'Exela puisse facturer sans délai tous les Frais dus à Exela. Votre abonnement mensuel est facturé chaque mois, à la date de l'inscription, pour le mois en cours, et le prestataire de services de facturation est « Exela Technologies Services SAS - DMR » et ce nom apparaîtra sur votre relevé bancaire.
6.3. Exela ne sera pas responsable des erreurs de transmission, de la corruption des données ou de la sécurité de la transmission des données pendant celle-ci, sauf s'il est prouvé qu'il s'agit d'une faute d'Exela.
6.4. À tout moment au cours de la validité de ces Conditions Générales, les Parties peuvent mutuellement convenir de prolonger et/ou de modifier ces Conditions Générales au besoin.
7. OBLIGATIONS :
(a) Les Parties sont tenues de coopérer en temps utile, avec diligence, en toute bonne foi et sur la base d'efforts commercialement raisonnables, en tenant dûment compte des buts, objectifs et finalités des présentes Conditions Générales, afin de faciliter l'exécution de leurs devoirs et obligations respectifs énoncés ici.
(b) Exela sera seule responsable de la supervision, de la direction quotidienne, du contrôle et du paiement (y compris le paiement de toutes les taxes et prestations de l'employeur, par exemple l'indemnisation des travailleurs et l'invalidité) de ses employés (individuellement un « employé »). Aucun employé ne pourra bénéficier des prestations sociales du Client. La relation entre les Parties aux présentes sera à tout moment celle d'entrepreneurs indépendants, et rien dans les présentes ne sera interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence, un emploi ou toute autre relation similaire. Exela peut fournir le Produit directement ou par l'intermédiaire de ses affiliés.
(c) Exela s'engage à ce que le Produit et/ou les livrables soient conformes, à tous égards importants, aux spécifications énoncées dans les présentes Conditions Générales, à condition que le Client s'acquitte en temps voulu, de manière précise et complète, de toutes ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales.
(d) Le Client s'engage à s'acquitter en temps voulu, de manière complète et précise, de toutes ses obligations et responsabilités en vertu des présentes Conditions Générales, y compris, sans s'y limiter, communiquer en temps voulu toutes les décisions et approbations requises. Si le Client ne respecte pas cette obligation, Exela bénéficiera d'un délai supplémentaire approprié pour fournir les Services et/ou les produits livrables en vertu du présent Accord et ne sera pas tenu responsable de tout retard résultant de la fourniture des Services et/ou des livrables en vertu des présentes Conditions Générales.
(e) Activités Illégales. Le Client doit immédiatement informer Exela de toute utilisation frauduleuse, non autorisée, illégale ou suspecte des Services ou de toute autre violation de la sécurité ou activité non autorisée ou illégale que le Client peut raisonnablement soupçonner.
8. RESILIATION POUR FAUTE :
L'une ou l'autre des Parties a le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions Générales si l'autre Partie viole de manière substantielle ces Conditions Générales (y compris en cas de retard de paiement ou de non-paiement) et si l'infraction se poursuit pendant trente (30) jours après la réception d'une notification écrite par la Partie en infraction. Cette résiliation sera le seul recours du Client.
(b) En plus de tous les autres droits et recours prévus dans les présentes Conditions Générales ou par la loi, l'une ou l'autre des Parties a le droit de résilier ces Conditions Générales dans le cas où : (i) l'autre Partie fait une cession générale au profit de ses créanciers, (ii) un administrateur, un gardien ou un séquestre est nommé par un tribunal, en ce qui concerne l'autre partie ou une partie substantielle des actifs de cette Partie, ou (iii) l'autre Partie devient incapable de payer ses dettes lorsque celles-ci sont exigibles.
9. INDEMNISATION :
(a) Chaque Partie indemnisera l'autre partie, ses administrateurs, dirigeants et employés respectifs (chacun étant une « Partie Indemnisée »), de toutes les pertes, réclamations, dommages et dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables) (collectivement nommés les « Pertes ») invoquées contre l'autre Partie par des tiers.
(b) Le Client indemnisera Exela, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés, de toutes les Pertes invoquées à l'encontre d'Exela par des tiers, résultant de ou liées au fait que le Client n'a pas obtenu les droits appropriés (y compris le droit de fournir à Exela) sur tous les logiciels, données, matériels ou autres informations qu'Exela copie, utilise, traite, stocke ou distribue, selon le cas, pour le compte du Client.
(c) La Partie qui demande l'indemnisation notifiera rapidement l'autre Partie de toute réclamation. La Partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense de la réclamation, y compris le droit, avec le consentement de la Partie indemnisée (lequel consentement ne sera pas refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable), de transiger ou de régler la réclamation. La Partie indemnisée participera à la défense si la partie indemnisante le lui demande et sera remboursée de ses dépenses directes raisonnables engagées du fait de cette participation. Chaque Partie convient qu'elle ne conclura pas d'accord de règlement exigeant une action ou une reconnaissance de faute de la part de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (lequel consentement ne sera pas refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable).
10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; RENONCIATION AUX DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
(a) La responsabilité totale de chaque Partie envers l'autre pour toute réclamation découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à ce Contrat et aux Conditions Générales n'excédera pas les sommes payées par le Client pour le service faisant l'objet de cette réclamation au cours de la période de six (6) mois précédente, à l'exclusion des coûts de répercussion tels que les frais de port et de fret, quel que soit le fondement de cette réclamation.
(b) La limitation précédente ne s'applique pas aux dommages causés de manière directe par : (i) les dommages corporels ou matériels pour lesquels une partie est légalement responsable ; (ii) le détournement d'informations confidentielles par une Partie en violation de ses obligations de confidentialité en vertu des présentes ; ou (iii) les réclamations pour lesquelles la responsabilité ne peut être limitée conformément à la loi applicable.
(c) La responsabilité d'Exela pour toute réclamation ou tout dommage lié à la perte, à l'endommagement ou au retard de livraison d'un document, d'une enveloppe, d'un colis ou de fournitures est limitée à 50 euros pour ces documents, enveloppes, colis ou fournitures, dont il est prouvé qu'ils étaient sous la garde et le contrôle d'Exela, nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales. Exela n'est pas responsable de la transmission ou de la corruption des données ou de la sécurité des données, sauf dans les cas spécifiés dans les présentes Conditions Générales. En aucun cas, Exela ne sera responsable des dommages ou des préjudices résultant de ou en relation avec un polluant dans le courrier, une bombe « sale » ou un explosif contenant un agent polluant ou une substance similaire exclue par la couverture d'assurance d'Exela, ou des coûts de nettoyage en cas de contamination.
(d) Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices (autres que les montants dus à Exela en vertu des présentes Conditions Générales), économies perdues, la perte ou la détérioration de données ou d'opportunités commerciales.
(e) Les Parties conviennent que toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant doit être déposée dans un délai de trois ans à compter du moment où elle est survenue, sous peine d'être définitivement prescrite, dans la mesure où la loi le permet.
(f) Les dispositions de la présente Section survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions Générales dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de leur objectif.
11. Divers :
(a) Avis. Tous les avis, notifications et autres communications doivent être réalisés par écrit et seront réputés avoir été transmis à l'adresse indiquée sur la page de signature des présentes, ou à toute autre adresse désignée par écrit, s'ils sont envoyés par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, ou par un service de messagerie reconnu au niveau national, aux adresses indiquées sous le nom des Parties sur la page de signature.
(b) Droit applicable. Le présent Contrat et toute réclamation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, découlant du présent Contrat, seront régis et interprétés conformément au droit français. Sauf indication contraire dans les présentes, les Parties : (i) conviennent que toute action en justice ou procédure découlant du présent Contrat sera portée devant les tribunaux français, (ii) se soumettent irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux ; (iii) acceptent de ne pas faire valoir de réclamation ou de défense selon laquelle ils ne sont pas soumis à la juridiction de ces tribunaux, que ce tribunal n'est pas adapté ou que le lieu du procès n'est pas approprié, ou que le présent Contrat ou l'objet des présentes ne peut pas être appliqué dans ces tribunaux ; et (iv) acceptent d'être informés par courrier certifié ou recommandé ou par toute autre méthode autorisée par la loi.
(c) EXCLUSION DE GARANTIES. LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT LES SEULES DÉCLARATIONS ET GARANTIES D'EXELA. PAR LA PRÉSENTE, EXELA DÉCLINE TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANT
IE DE TOUTE SORTE OU NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES COMPRENNENT LE STOCKAGE OU LE TRANSFERT DE DONNÉES VIA INTERNET, EXELA NE GARANTIT PAS QUE L'INTERNET, LE SYSTÈME, LE RÉSEAU OU LE(S) SITE(S) WEB DU CLIENT SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. L'UTILISATION D'INTERNET SE FAIT AUX SEULS RISQUES DU CLIENT. EXELA NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DU OU DES SITES WEB DU CLIENT.
(d) Force majeure ; dispense de responsabilité. Aucune des Parties ne sera responsable ou n'encourra de responsabilité pour tout retard/défaillance dans la mesure où il résulte de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, incendie, explosion, acte de terrorisme, guerre, conflit social, embargo, ordre ou injonction du gouvernement, d’une autorité civile ou militaire, catastrophe naturelle, épidémie, pannes générales d'Internet ou des lignes de communication, surtensions, troubles civils, inondation, tremblement de terre, tornade, crime, émeute, sabotage ou toute autre situation similaire. Si une telle situation se produit, la partie affectée en informera rapidement l'autre partie par écrit et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre ses activités dès que possible. Exela exécutera uniquement les Services dans des conditions qu'elle juge sûres pour ses Employés. Sauf dans les cas prévus par les Conditions Générales, Exela ne sera pas tenue de gérer ou de manipuler des déchets dangereux ou des produits chimiques dangereux, ni d'expédier des matières dangereuses ou des produits chimiques dangereux.
(e) Cession et renonciation. Les présentes Conditions Générales ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (que ce soit par effet de la loi ou autrement), mais les deux parties peuvent transférer les présentes Conditions Générales à une société mère, une filiale, une société affiliée ou un successeur de la quasi-totalité des actifs ou des actions de cette Partie. Toute tentative de cession sans consentement sera considérée comme nulle et non avenue et donc sans effet. Aucune renonciation ne sera considérée comme effective par l'une des Parties à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales, à moins qu'il ne s'agisse d'un écrit signé par la Partie qui renonce.
(f) Dissociabilité. Le Client convient que les termes du présent Contrat sont dissociables. Si un terme ou une disposition est déclaré(e) invalide ou inapplicable, ce terme ou cette disposition sera interprété conformément à la loi applicable, dans la mesure du possible, afin de refléter les intentions initiales des parties, et les autres termes et dispositions resteront en vigueur et garderons plein effet.
(g) Contreparties. Les présentes Conditions Générales peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, dont l'ensemble constitue un seul et même document.
12. MISCELLANEOUS:
(a) Notices. All notices and other communications must be in writing and will be deemed to have been given to the address set forth on the signature page hereto, or to such other address as may be designated in writing, if sent by registered or certified mail, with return receipt requested, or by a nationally recognized overnight carrier to the addresses set forth below the parties’ names on the signature page.
(b) Governing Law. This agreement and any claim, whether in contract, tort or otherwise arising from this Agreement, shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of the State of New York. Except as otherwise set forth herein, the Parties: (i) agree that any legal action or proceeding arising under this Agreement shall be brought in the State of New York, (ii) irrevocably submit to the jurisdiction of such courts; (iii) agree not to assert any claim or defense that they are not subject to the jurisdiction of such courts, that any such forum is not convenient or the venue thereof is improper, or that this Agreement or the subject matter hereof may not be enforced in such courts; and (iv) agree to accept service of process by certified or registered mail or by any other method of authorized law.
(c) DISCLAIMER OF WARRANTIES. THE EXPRESS REPRESENTATIONS AND WARRANTIES CONTAINED IN THIS AGREEMENT ARE EXELA’S ONLY REPRESENTATIONS AND WARRANTIES. EXELA HEREBY DISCLAIMS ANY AND ALL OTHER REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND OR NATURE, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. TO THE EXTENT THAT THE SERVICES PROVIDED HEREUNDER INCLUDE INTERNET REPOSITORY STORAGE OR TRANSFER OF DATA OVER THE INTERNET, EXELA DOES NOT WARRANT THAT THE INTERNET, THE SYSTEM, THE NETWORK OR CUSTOMER’S WEBSITE(S) WILL BE UNINTERRUPTED OR ERROR FREE. USE OF THE INTERNET IS AT CUSTOMER’S SOLE RISK. EXELA DOES NOT WARRANT THAT CERTAIN RESULTS MAY BE OBTAINED BY CUSTOMER IN CONNECTION WITH ITS USE OF CUSTOMER’S WEBSITE(S).
(d) Force Majeure; Excuse. Neither party will be responsible or incur liability for any delay/failure to the extent it results from causes beyond its control, including but not limited to fire, explosion, act of terrorism, war, labor dispute, embargo, government order or requirement, civil or military authority, natural disaster, epidemic, general internet or communication line failures, power surges, civil disturbance, flood, earthquake, tornado, crime, riot, sabotage or other similar types of situations. If such situation occurs, the affected party will give prompt written notice to the other party and will use commercially reasonable efforts to resume operations as soon as practicable. Exela will only perform the Services in conditions it deems to be safe for its Employees. Except as set forth in the T&C, Exela will not be obligated to manage or handle hazardous wastes or hazardous chemicals nor ship hazardous materials or hazardous chemicals as defined in Department of Transportation regulations.
(e) Assignment, Amendment and Waiver. This T&C may not be assigned without the prior written consent of the other party (whether by operation of law or otherwise), except that either party may assign this T&C to a parent, subsidiary, affiliate, or successor to substantially all of the assets or stock of such party. Any purported assignment without consent will be deemed null and void and as having no effect. This T&C, cannot be modified unless agreed to in writing in a document signed by both parties. No waiver will be deemed to be made by any party of any of its rights hereunder, unless the same will be in a writing signed by the waiving party.
(f) Counterparts. This T&C may be signed in one or more counterparts, both of which taken together will constitute one instrument.
Annexe 1 Accord sur le Traitement des Données
1. DÉFINITIONS
1.1. Dans la présente annexe, les termes suivants ont la signification suivante :
a. Législation Applicable sur la protection des données désigne le droit européen sur la protection des données et le droit britannique sur la protection des données ;
b. Responsable du traitement, Sous-Traitant, Personne Concernée, Données à Caractère Personnel, Traitement ainsi que Traiter, Catégories particulières de données à caractère personnel ont les significations données dans la Législation Applicable sur la Protection des Données ;
c. Législation Européenne sur la Protection des Données signifie : (i) le Règlement général sur la protection des données de l'UE (Directive 2016/679) connu sous le nom de RGPD ; (ii) la Directive européenne sur la vie privée en ligne (Directive 2002/58/EC) connue sous le nom de directive « vie privée et communications électroniques » ; et (iii) toutes les lois des États membres de l'UE adoptées en vertu de l'une des dispositions précédentes ;
d. EEE signifie : Espace Économique Européen ;
e. Législation Britannique sur la Protection des Données signifie (i) le Règlement général de l'UE sur la protection des données applicable (Directive 2016/679) connu sous le nom de UK-GDPR ; (ii) le Data Protection Act 2018 (loi sur la protection des données), connu sous le nom de DPA 2018 ;
2. CONTEXTE
2.1. Le Client (le Responsable du traitement) désigne Exela (le Sous-traitant) pour traiter les données personnelles décrites dans l'Accord, ou comme convenu autrement par écrit par les parties.
2.2. Exela agira conformément à l'annexe suivante et à la Législation Applicable sur la Protection des Données
2.3. Si le Responsable du Traitement prévoit de fournir des données provenant d'un pays hors EEE ou du Royaume-Uni, le Client doit informer Exela au moins 30 jours avant de donner accès à ces données. En cas de non-respect de la notification susmentionnée, Exela ne peut être tenue responsable des actions de non-conformité que vis-à-vis la Législation Applicable sur la Protection des Données.
3. SOUS-TRAITEMENT DE SECOND RANG ET TRANSFERTS DE DONNÉES
3.1. Le Responsable du traitement consent à ce qu'Exela engage des sous-traitants de second rang pour traiter les données aux fins autorisées.
3.2. La liste actuelle des ces sous-traitants secondaires est maintenue ICI tenue dans la Liste des sous-traitants de second rang. La liste suivante sera mise à jour avec les détails de tout changement de sous-traitants de second rang au moins 14 jours avant un tel changement (sauf dans la mesure où un préavis plus court est nécessaire en raison d'une urgence).
3.3. Le Client peut s'opposer à la désignation d'un sous-traitant avant sa désignation, à condition que cette opposition soit fondée sur des motifs raisonnables liés à la protection des données. Dans ce cas, le Client peut suspendre ou résilier l’Accord (sans préjudice financier lié aux frais dus par le Client avant la suspension ou la résiliation).
3.4. Exela est autorisée à transférer des données au sein de l'EEE, du Royaume-Uni ainsi qu'en dehors de ces régions, pour autant qu'elle ait pris les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme à la Législation Applicable sur la Protection des Données. Ces mesures peuvent inclure (sans s'y limiter) le transfert des Données à un destinataire (a) dans un pays qui, selon la Commission européenne ou le gouvernement britannique, offre une protection adéquate des données personnelles, (b) qui a obtenu l'autorisation de règles d'entreprise contraignantes conformément à la Loi Applicable sur la Protection des Données, (c) qui a exécuté des clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne ou par le gouvernement britannique.
3.5. Le Client mandate Exela pour conclure les Clauses contractuelles types (« CCT ») avec les Sous-Traitants de second rang d'Exela (au regard des points 3.2. et 3.3. ci-dessus) situés en dehors de l'EEE ou du Royaume-Uni au nom et pour le compte du Client (agissant en tant qu'exportateur de données). La liste actuelle des CCT est tenue dans CCT DMR.
3.6. Les Parties peuvent également convenir de mettre en œuvre tout autre mécanisme de transfert valide alors existant.
4. SÉCURITÉ
4.1. Compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, Exela met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, le cas échéant, les dispositions mentionnées aux articles pertinents de la Législation Européenne sur la Protection des Données et/ou de la Législation Britannique sur la Protection des Données.
4.2. Les dispositions techniques et organisationnelles en vigueur sont disponibles ICI.
5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
5.1. Exela et tout(s) sous-traitant(s) doivent fournir toute l'assistance raisonnable au Client pour se conformer à l'obligation du Client d'aider et de coopérer à toute demande des Personnes concernées exerçant leurs droits de protection des données conformément à la Législation Applicable sur la Protection des Données.
5.2. Si Exela reçoit de telles demandes directement de la Personne Concernée, elle en informera le Client dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande.
6. ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
6.1. Exela apportera une assistance raisonnable au Client pour permettre au Client de réaliser l'évaluation d'impact sur la protection des données pertinente requise par la Législation Applicable sur la Protection des Données. Cette assistance sera fournie aux frais du Client.
7. VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
7.1. En cas de violation de données personnelles (réelle ou présumée), Exela notifiera le Client sans délai injustifié et fournira des informations et une coopération de manière raisonnable au Client pour lui permettre de remplir toutes les obligations de déclaration de violation de données qu'il peut avoir en vertu de la Législation Applicable sur la Protection des Données.
7.2. Si l'une des informations n'est pas disponible au moment de la notification initiale, Exela se procurera ces informations sans délai et en informera immédiatement le Client après en avoir pris connaissance.
7.3. Exela prendra immédiatement toutes les mesures raisonnables nécessaires pour remédier à cette violation de données personnelles (dans la mesure où il est possible d'y remédier) ou protéger les Informations confidentielles contre toute violation ou menace potentielle ou tentative, enquêter rapidement sur cette violation et fournir au Client des mises à jour régulières pendant la phase d'enquête et de réparation.
8. SUPPRESSION DES DONNÉES
8.1. En cas de cessation du service, Exela supprimera et fera en sorte que toutes les copies des données personnelles du Client soient définitivement supprimées, conformément aux dispositions convenues avec le Responsable du Traitement. Cette exigence ne s'applique pas dans la mesure où : (i) Exela est tenu par la loi applicable de conserver tout ou partie des données ; ou (ii) les données sont archivées sur les systèmes de sauvegarde et d’assistance d'Exela, à condition qu'Exela continue de protéger ces données conformément à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales.
9. AUDITS
9.1. Exela doit, dans un délai raisonnable (pas moins de trente (30) jours), permettre au Client d'inspecter ou de contrôler ses procédures et sa documentation, afin de s'assurer du respect des obligations énumérées dans le présent Contrat de traitement des données. Le champ d'application d'un tel contrôle ne comprend pas les dossiers financiers ou les dossiers concernant d'autres Clients.
9.2. Ledit contrôle peut être réalisé au maximum une fois par an (sauf en cas de Violation de données personnelles, auquel cas un deuxième audit est autorisé), pendant les heures de bureau, sans interrompre les opérations commerciales, et aux frais du Client.
Annexe 2 Traitement des Données des Clients
Nature du Traitement : Les données personnelles peuvent, sans s'y limiter, faire l'objet des activités suivantes : Saisie, numérisation, archivage, structuration, collecte, adaptation ou modification, effacement ou destruction, transfert.
Catégories de Personnes Concernées : Employés, contractants, agents, consultants, vendeurs et clients du Client.
Catégories de Données Personnelles Traitées : toutes les données personnelles fournies par le Client et traitées par Exela dans le cadre de la fourniture du service DMR. Les données personnelles traitées peuvent concerner, sans s'y limiter, les catégories de données suivantes : données d'identification, données financières, données relatives à l'emploi.
Les données personnelles traitées ne comprendront jamais de données personnelles sensibles, notamment des informations sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle, les numéros d'identification délivrés par le gouvernement, les informations de cartes de crédit, les dossiers médicaux ou de santé et les casiers judiciaires. Dans la mesure où le Client choisit de télécharger des catégories spéciales de données, il le fait à ses propres risques.
Durée du Traitement : Les données personnelles peuvent être traitées pendant toute la durée du Contrat.